Plan :
Première partie : La formation des contrats de transaction sur l’action publique…………………………………………14 Chapitre I : Les règles de formation et la conclusion des contrats de transaction………………………...................................................................14 Section 1 : Les conditions de fond…………………………………………..14 Paragraphe 1 : L’existence des éléments caractéristiques et l’objet de la transaction pénale………………………………………… ...14 Paragraphe 2 : Les conditions relatives aux parties à la transaction…………………………………………………..19 Section 2 : Les conditions de forme……………….………………………...26 Paragraphe 1 : La forme du contrat………………………………………………………………………..27 Paragraphe 2 : La procédure de conclusion de la transaction pénale………………………………………………………………………..28 Chapitre II : Les sanctions de l’inobservation des règles de formation de la transaction pénale : la nullité…………………………………………..32 Section 1 : Les causes de la nullité………………………………………….34 Paragraphe 1 : Les causes communes.............................................................34 Paragraphe 2 : Les causes particulières…………………………………… ..38 Section 2 : La mise en œuvre et les effets de la nullité………………………………………………………………………..40 Paragraphe 1 : l’action en nullité………………………………………………………………………..41 Paragraphe 2 : Les effets de la nullité……………………………………….42 Deuxième partie : Les effets des transactions sur l’action publique…………………………………………………………44 Chapitre I : Les effets avant le jugement définitif...........................................44 Section 1 : La situation de l’inculpé……………………………………………………………………..44 Paragraphe 1 : Les effets relativement à la poursuite de l’infraction…………………………………………………44 Paragraphe 2 : Les effets relativement à la prescription de l’action publique………………………………………………………….46 Section 2 : Les effets après la conclusion……………………………………51 Paragraphe 1 : Les effets à l’égard des parties………………………………51 Paragraphe 2 : Les effets à l’égard des tiers………………………………53 Chapitre II : Les effets de la transaction forestière après le jugement définitif…………………………………………………..55 Section 1: Les effets relatifs à l’objet de la transaction et aux parties………………………………………………56 Paragraphe 1 : Les effets relatifs à l’objet de la transaction forestière…………………………………………………………………….56 Paragraphe 2 : Les effets relatifs aux parties………………………………..58 Section 2 : Les effets relatifs aux tiers et la portée de la transaction pénale après le jugement définitif………………………59 Paragraphe 1 : Les effets relatifs aux tiers………………………………..59 Paragraphe 2 : La portée générale de la transaction pénale après le jugement définitif…………………………………………………..61 Conclusion…………………………………………………………………..64 Bibliographie………………………………………………………………..66 Annexes……………………………………………………………………..70merci
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cela m’intéresse beaucoup
contenu riche
Merci beaucoup
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Rien à dire
relus le sujet qui m'a aidé
un peu hard comme sujet
Cours très long et de qualité sur la transaction en droit pénal. Il s'agit d'une branche bien particulière du droit pénal.
En tout cas, ce cours sur les transactions est vraiment très bien construit et je le recommande à toutes les personnes à la recherche d'informations dans ce domaine !
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