Plan :
I. La définition et l’application des lois de police A. La définition des lois de police B. L’application des lois de police II. Les conflits entre les lois de police étatique et droit communautaire A. L’influence de droit communautaire sur les lois de police B. Les divers critères d’application du droit communautaire prioritairement surUn cours sur le droit communautaire et ses caractéristiques. Venez découvrir ce cours pour revoir vos connaissances en la matière. Téléchargez ce cours gratuite ...
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Mercie beaucoup j’aimerais avoir plus